Les conditions d’âge

Les limites d’âge. L’âge minimum est de 16 ans. Les règles de limite d’âge ont été profondément modifiées par la loi no 2001-1066 du 16 novembre 2001 interdisant toute discrimination en fonction de l’âge, et la loi no 2003-775 du 21 août 2003 a supprimé toute limite d’âge supérieure pour se présenter aux concours de la fonction publique. Toutefois, si le principe d’égal accès aux emplois publics posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen implique en principe qu’aucune distinction ne soit faite pour l’accès à un emploi public en raison de l’âge des candidats,…