Le recrutement d’un agent contractuel

Le recrutement d’un agent contractuel. Le choix de l’agent par l’administration est ici discrétionnaire, seules les circonstances dans lesquelles il peut être procédé à ce type de recrutement étant impérativement fixées par la loi (voir pour les conditions de fond et de forme). En ce qui concerne les conditions de forme, l’agent est recruté par un contrat écrit (art. 3) mentionnant l’article de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 sur le fondement duquel il est établi (voir ). En ce qui concerne les conditions de fond, l’article 2 précise qu’aucun agent non titulaire ne peut être recruté :…