La situation régulière au regard du Code du service national

Article 5, 4o : la situation régulière au regard du Code du service national. Cette condition (art. 5, 4o) était exigée des seuls candidats masculins (C. serv. nat., art. L. 3). Cela revenait à dire que ces derniers devaient avoir accompli leurs obligations du service national (service militaire, service de défense, aide technique, coopération, ou bénéficier du statut des objecteurs de conscience), soit en avoir été dispensés, soit être sursitaires. La loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national supprime cette obligation. Elle distingue l’obligation de recensement…