La jouissance des droits civiques

Article 5, 2o : la jouissance des droits civiques. La règle est posée par l’article 5, 2o de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, mais la jurisprudence administrative, qui en avait fait le principe général du droit, précise que l’intégralité des droits civiques est exigée de quiconque désire accéder à un emploi public. En conséquence : une décision portant recrutement d’une personne condamnée à une peine entraînant la perte des droits civiques est illégale (CE, 19 mai 1989, no 72177, Commune de Sainte-Marie de la Réunion : pour le recrutement d’un secrétaire de mairie stagiaire) ; la perte…