L’ordonnance introduisant les dispositions dans le Code général de la fonction publique

Une codification du droit de la fonction publique. Élaborée en application de l’article 55 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 précitée, le Gouvernement a été habilité à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), dans un délai de vingt-quatre mois. Ce délai dut cependant être prolongé de quatre mois1 (soit jusqu’au 8 déc. 2021). L’ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du CGFP a été publiée le 5 décembre 2021 au Journal officiel.16908156932951. Cette prolongation a été permise par l…