Les diverses commissions au niveau local

Les diverses commissions. Diverses commissions participent indirectement à la gestion de la fonction publique territoriale. Il en est ainsi pour : la commission de déontologie de la fonction publique, dans sa formation concernant la fonction publique territoriale, issue de la loi du 28 juin 1994 et supprimée par le décret no 2020-69 du 30 janvier 2020, est remplacée par la loi du 6 août 2019 (art. 34) par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). C’est cette dernière qui désormais vérifie la compatibilité entre les fonctions exercées par l’agent et les activités…