Les commissions administratives paritaires

Organisation (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 28 et s. ; L. no 2019-828, 6 août 2019 ; D. no 2020-1433, 8 déc. 2020). Une commission administrative paritaire est créée obligatoirement pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires, soit auprès du centre de gestion auquel est affiliée la collectivité ou l’établissement public intéressé si l’affiliation est obligatoire, soit, sinon, auprès de la collectivité ou de l’établissement public intéressé si ceux-ci désirent assurer eux-mêmes le fonctionnement de la commission. Le décret précité du 8 décembre 2020 a supprimé la distinction des…