Les comités sociaux territoriaux

Le comité social territorial. L’article 4 de la loi de 2019 crée une instance unique née de la fusion des deux anciens comités techniques (CT) et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour chacune des trois fonctions publiques, et qui est dénommée « comité social territorial » (CST) dans la fonction publique territoriale. Origine. La loi du 26 janvier 1984 avait initialement créé le comité technique paritaire (CTP) qui, après une première réorganisation, avait perdu par la loi du 7 juillet 2010, son caractère paritaire, et était devenu…