Le bilan annuel des recrutements
La transmission du bilan annuel des recrutements.
Le décret no 2020-530 du 5 mai 2020 précité prévoit qu’un bilan annuel des recrutements devra être transmis au comité social compétent, bilan annuel devant par ailleurs être intégré dans le rapport social unique.À plus forte raison, ce bilan annuel devra aussi être transmis par chaque département ministériel au ministre chargé de la Fonction publique (ou au ministre de la Santé pour les établissements publics de santé), avant le 1er mars de l’année suivante.
Une évaluation du dispositif prévu par le législateur.
Parce que le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.