Le bilan annuel des recrutements

Une évaluation du dispositif prévu par le législateur. Parce que le dispositif est expérimental et fixé pour une durée limitée, l’article 93 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 précitée a prévu qu’une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement un an avant son terme, tout autant qu’au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et au Conseil commun de la fonction publique. La transmission du bilan annuel des recrutements. Il est par ailleurs prévu qu’un bilan annuel des recrutements soit transmis au comité social compétent, bilan…