La suspension

Définition. Prévue à l’article 30 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, elle ne figure pas dans la liste des sanctions, et, de ce fait, n’en est pas une, comme l’a affirmé une jurisprudence ancienne (CE, 11 mars 1938, Hirigoyen). Cette mesure, susceptible de s’appliquer à tout agent public, titulaire ou contractuel, qu’elle soit prévue ou non par le statut (CE, 10 juill. 1996, no 140855), est justifiée par les nécessités du service public. Elle consiste à écarter provisoirement l’agent qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou disciplinaires, de l’exercice de ses fonctions…