La responsabilité financière de l’agent territorial

Principes. Elle peut être mise en jeu devant deux juridictions : la Cour de discipline budgétaire et financière et la Cour des comptes. La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). La loi no 95-851 du 24 juillet 1995 en rend passible tout « fonctionnaire […] ou agent de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, et des groupements de collectivités territoriales ». Ce texte concerne donc tous les agents territoriaux, quel que soit leur statut, fonctionnaires ou contractuels. La CDBF est appelée à examiner le cas des agents qui se sont…