La procédure de sélection
Une sélection soumise à la commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats.
Au sein des trois fonctions publiques, le décret no 2020-569 du 13 mai 2020 indique qu’après la vérification de la recevabilité des dossiers par les autorités compétentes, ceux-ci seront transmis à une commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats.Ici encore, il appartiendra à l’autorité de recrutement, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination de nommer les membres de la commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats.RemarqueL’autorité territoriale peut déléguer…
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