La portabilité des équipements du poste de travail

Mis à jour le

Un principe prévu par la loi de transformation de la fonction publique. La loi no 2019-828 du 6 août 2019 précitée est intervenue dans le but de modifier l’article 6 sexies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, en y ajoutant la mention selon laquelle, « pour tout changement d’emploi dans le cadre d’une mobilité, les administrations […] prennent les mesures appropriées permettant aux agents [bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH)] de conserver leurs équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail ».Désormais1, l’article L. 131…
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