Le contentieux lié à l’indemnisation des risques professionnels

Contentieux administratif ? La couverture des fonctionnaires au titre de la législation professionnelle repose entièrement sur des prestations inhérentes à leur statut. La juridiction administrative est par conséquent compétente pour connaître des litiges les concernant (T. confl., 20 févr. 2008, no 3649, Mme C. c/ Centre hospitalier des pays de Morlaix). Une incertitude demeure néanmoins s’agissant des accidents de la circulation. En attribuant aux tribunaux de l’ordre judiciaire les actions dirigées contre les personnes publiques relatives aux dommages de toute nature causés par un…