Des habilitations à légiférer par voie d’ordonnance

De nombreuses habilitations. Plusieurs habilitations ont été prévues par la loi de transformation de la fonction publique afin de permettre au Gouvernement de prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, diverses mesures dans le champ de la fonction publique.RemarqueEn vertu de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Elles entrent en vigueur dès leur…