Des ajouts et modifications apportés par le décret dans les textes relatifs au recrutement des agents en situation de handicap

L’ajout de l’avis de la commission administrative paritaire pour la fonction publique d’État et hospitalière. Le décret no 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’État prévoyait (à l’art. 8) que l’avis de la commission administrative paritaire était nécessaire pour que l’autorité administrative puisse prononcer le renouvellement du contrat, ou non, si l’appréciation de l’aptitude de l’agent ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a…