Retraite additionnelle et compte épargne-temps
Retraite additionnelle et compte épargne-temps.
En plus des cotisations obligatoires, les fonctionnaires peuvent choisir d’utiliser les jours inscrits sur leur compte épargne-temps (CET) pour alimenter leur compte individuel de retraite additionnelle (D. no 2004-878, 26 août 2004, art. 5 ; Circ. DGCL no 10-007135-D, 31 mai 2010).
Cette option est strictement réglementée. Tout d’abord, l’ouverture d’un CET n’est pas automatique. Elle requiert une demande préalable du fonctionnaire, formalisée par écrit, auprès de son administration d’emploi (D. no 2004-878, préc., art. 1er). Ensuite, l…
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