L’indemnisation de l’invalidité

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Pension d’invalidité. Quelle que soit l’hypothèse visée, l’intéressé mis à la retraite pour invalidité a droit à la liquidation de sa pension par anticipation. Cette pension est fixée dans les conditions de droit commun, exception faite que l’agent concerné ne peut se voir opposer ni clause de stage (C. pens. retr., art. L. 4), ni coefficient de minoration (C. pens. retr., art. L. 14). Autrement dit, le fonctionnaire mis en retraite pour invalidité n’a pas besoin de réunir une durée de service d’au minimum deux ans pour bénéficier d’une pension. Quels que soient son âge et sa durée de…
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