Les règles concernant la cessation des fonctions des agents contractuels

Les agents contractuels. Les emplois dits « de contractuels » n’existant juridiquement pas (voir ), les règles à appliquer sont celles relatives aux emplois ordinaires, sous réserve de certaines particularités imposées par l’existence du contrat. La suppression des liens entre l’employeur et l’agent contractuel n’est rien d’autre que celles qui sont relatives à l’expiration du contrat. Les règles fixées par l’article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales prévoyant la consultation de la CAP en cas de reclassement des agents imposé par la suppression des emplois…