Les règles concernant la cessation des emplois fonctionnels

Principes. Les emplois fonctionnels dont des postes à haute responsabilité existant dans chacune des trois fonctions publiques et, pour la fonction publique territoriale, énumérés à l’article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 (voir ). Les titulaires de ces fonctions sont concernés par deux procédures de fin de fonctions qui leur sont particulières : la décharge de fonctions et le congé spécial. La décharge de fonctions. Reconnue comme « incident de carrière », elle est prévue et organisée par l’article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Elle revient, en fait, à…