Les particularités de la cessation des fonctions concernant certains emplois

Mis à jour le

Emplois de cabinet. Les fonctions au cabinet d’une autorité territoriale prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de celle qui a recruté l’agent (D. no 87-1106, 15 déc. 1987, art. 6). Dans ce cas, la décision n’a pas à être motivée, ni précédée de la communication du dossier (CE, 24 janv. 1996, no 153746 : AJFP janv. 1996, p. 16), ni d’un préavis (CAA Paris, 18 mai 1995, no 94PA0398). Mais le licenciement intervenant en cours de mandat doit être motivé (TA Grenoble, 4 avr. 1997, no 96-4064 : AJFP sept. 97, p. 43), et la lettre de licenciement doit en préciser les motifs (L. no…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.