Les particularités de la cessation des fonctions concernant certains emplois

Emplois de cabinet. Les fonctions au cabinet d’une autorité territoriale prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de celle qui a recruté l’agent (D. no 87-1106, 15 déc. 1987, art. 6). Dans ce cas, la décision n’a pas à être motivée, ni précédée de la communication du dossier (CE, 24 janv. 1996, no 153746 : AJFP janv. 1996, p. 16), ni d’un préavis (CAA Paris, 18 mai 1995, no 94PA0398). Mais le licenciement intervenant en cours de mandat doit être motivé (TA Grenoble, 4 avr. 1997, no 96-4064 : AJFP sept. 97, p. 43), et la lettre de licenciement doit en préciser les motifs (L. no…