Les exceptions à la condition de radiation des cadres

Mis à jour le

Alternative emploi-retraite. En principe, l’ouverture des droits à pension est exclusive de toute activité, qu’elle soit salariée ou non (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 58). C’est pourquoi, en cas de reprise de service dans un nouvel emploi public, le titulaire d’une pension voit celle-ci annulée (D. no 2003-1306, préc., art. 57). Il acquerra alors des droits à une pension unique dans les conditions de droit commun, pension qui rémunérera la totalité de sa carrière au titre de ce dernier emploi. Afin de protéger l’agent qui reprend son service contre une diminution de ses revenus de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.