Le critère de l’âge
Critère d’âge.
Le bénéfice de la pension est généralement conditionné à un certain âge. La liquidation intervient en principe lorsque le fonctionnaire est radié des cadres s’il a atteint, à la date de l’admission à la retraite, l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 25, I). Autrement dit, l’âge d’ouverture des droits à pension est fixé en référence à celui des salariés ressortissants du régime général. Toute future évolution de l’âge légal de départ à la retraite inscrite dans le Code de la sécurité sociale sera désormais…
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