La suppression d’emploi

Principe. Le licenciement pour ce motif est expressément prévu par l’article 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Il présente une importance particulière, car il constitue le moyen pour une collectivité endettée d’alléger ses charges, notamment lorsque le ratio du nombre de fonctionnaires par habitants est élevé. Aussi la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 a-t-elle apporté de sensibles modifications à la procédure antérieurement suivie. Compétence. La suppression d’emploi relève de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante (CE, 21 janv. 1991, no 76976, Commune…