La pension de retraite

Généralités. Le droit à pension est une garantie fondamentale des fonctionnaires au sens de l’article 34 de la Constitution (CE, 13 juill. 1962, Cohen). Le régime de retraite est issu de différents textes : la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 107, 119 et 136), l’ordonnance du 17 mai 1945, qui a créé la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL ; voir ). Selon l’article 119 précité, « le régime de retraite des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comporte des avantages comparables à ceux consentis par les régimes…