La durée de service effectif

Durée minimale de service effectif. Le droit à pension n’est acquis qu’après une durée minimale de service effectif. Établie auparavant à quinze ans, cette durée plancher, dite « de constitution du droit à pension », a été réduite à deux années par la réforme des retraites de 2010 (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 7). Le Gouvernement a justifié cette évolution par la volonté d’améliorer la situation des polypensionnés qui, lorsqu’ils accomplissaient moins de quinze ans de service en tant que fonctionnaires, voyaient cette période d’activité dans la fonction publique transférée…