La cessation des fonctions pour insuffisance professionnelle

Définition et procédure. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire doit être fondé sur l’inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses missions (CE, 18 janv. 2017, no 390396) et, plus précisément, pour un agent contractuel, il doit être fondé sur l’inaptitude de l’agent à exercer les fonctions pour lesquelles il avait été recruté (CE, 1er juin 2016, no 392621). Il peut résulter de défaillances répétées (CAA Douai, 26 mai 2016, no 15DA01228). Le licenciement pour ce motif est prévu par l…