La cessation de fonctions pour inaptitude physique

Principes. Si l’aptitude physique constitue une condition de l’accès à la fonction publique (voir ), la survenance d’une invalidité peut être la cause de la cessation de fonctions. En application de l’article 37 du décret no 87-602 du 30 juillet 1987, la mise à la retraite des fonctionnaires avant la limite d’âge peut être prononcée pour invalidité résultant ou non de l’exercice des fonctions après avis de la commission de réforme prévue par le décret du 9 septembre 1965. Les sapeurs-pompiers qui rencontrent des difficultés incompatibles avec l’exercice des fonctions opérationnelles qui…