La situation juridique du fonctionnaire

Généralités. Quels que soient ses fonctions, son employeur, son administration d’origine ou de service effectif, ou sa situation personnelle, le fonctionnaire se trouve nécessairement dans une situation juridique donnée et strictement définie par le statut général des fonctionnaires complété par les décrets d’application. Toute administration a l’obligation de placer ses agents fonctionnaires dans l’une des positions énumérées par les textes. C’est l’un des cas de « compétence liée ». Pour la fonction publique territoriale, l’ancien article 55 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984…