La mutation dans l’intérêt du service

Définition. Il s’agit d’une mesure unilatérale qui modifie les conditions d’emploi d’un fonctionnaire, soit par changement de résidence, soit par modification d’affectation, soit à l’intérieur de la même collectivité, soit de collectivité à collectivité. La mutation dans l’intérêt du service doit être distinguée de deux notions voisines : la mesure d’ordre intérieur et la sanction disciplinaire. Mutation dans l’intérêt du service et mesure d’ordre intérieur. Pour effectuer la différence, essentielle car seule la mutation est susceptible de recours pour excès de pouvoir, le…